AXiO Solutions
Dernière mise à jour : 29 janvier 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des relations commerciales entre AXiO Solutions, SAS au capital de 5 000€, siège social 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, RCS Paris 999 528 227 (ci-après « le Prestataire ») et les professionnels de santé, notamment les ostéopathes, s'inscrivant via le site solutions.axio.care pour l'achat de services de création et maintenance de sites internet professionnels (ci-après « le Client »).
Ces CGV s'appliquent à toute commande passée via le site du Prestataire. Elles prévalent sur toute condition particulière ou modification proposée par le Client, sauf accord écrit contraire du Prestataire.
Important : L'acceptation des CGV est obligatoire et irréversible au moment de la finalisation de la commande en ligne.
AXiO Solutions propose les services suivants :
Frais de mise en place (création du site) : 149,00 € TTC (frais uniques, non remboursables, applicables quelle que soit la formule choisie)
Deux formules d'abonnement au choix :
Formule Mensuelle (sans engagement) :
14,90 € TTC par mois
Résiliable à tout moment avec un préavis de 15 jours
Formule Annuelle (engagement 12 mois) :
9,90 € TTC par mois
Économisez 60 € par an • Renouvelable tacitement
Les tarifs sont exprimés Toutes Taxes Comprises (TTC).
L'inscription à AXiO Solutions confère automatiquement au Client le statut de Partenaire AXiO, incluant :
Le statut de Partenaire est inclus dans le service.
La commande s'effectue entièrement en ligne sur solutions.axio.care. Le Client remplit par la suite un formulaire détaillé reçu par mail (via Jotform) incluant :
Après paiement validé, le Client reçoit une confirmation de commande par email. Celle-ci constitue le contrat exécutoire entre le Prestataire et le Client.
Montant : 149,00 euros TTC
Délai de paiement : À la validation de la commande
Moyens de paiement acceptés : Carte bancaire (via prestataire sécurisé Stripe), virement bancaire
Condition : Le site ne sera créé et mis en ligne qu'après encaissement du paiement
Formule Mensuelle (sans engagement)
Montant : 14,90 euros TTC par mois
Modalité : Prélèvement automatique mensuel
Résiliation : À tout moment avec un préavis de 15 jours avant la prochaine date de prélèvement
Formule Annuelle (engagement 12 mois)
Montant : 9,90 euros TTC par mois (soit 118,80 € TTC par an)
Modalité : Prélèvement automatique mensuel
Engagement : Durée minimale de 12 mois à compter de la mise en ligne du site
Renouvellement : Tacite reconduction par périodes de 12 mois, sauf résiliation avec un préavis de 30 jours avant la date d'anniversaire
Date de prélèvement (toutes formules) : Le jour de la date anniversaire de l'abonnement
Première facturation : À partir du premier jour du mois suivant la création du site
La facturation débute immédiatement après la mise en ligne du site. Le Client accepte un prélèvement automatique mensuel jusqu'à résiliation de son abonnement.
En cas de non-paiement de l'abonnement mensuel pendant plus de 15 jours, le Prestataire se réserve le droit de :
La suspension peut être levée après paiement des sommes dues.
Le Prestataire s'engage à mettre le site internet en ligne dans un délai de 72 heures suivant :
Si le Client n'a pas fourni l'intégralité des éléments demandés, ce délai peut être prolongé.
Le Client dispose de 7 jours calendaires à compter de la mise en ligne du site pour demander des modifications mineures relatives au contenu ou à la présentation (hors modifications structurelles du design).
Au-delà de ce délai, les demandes de modification feront l'objet d'un devis spécifique.
Important : Le domaine de la forme « [nomostéopathe].axio.care » est la propriété exclusive d'AXiO Solutions. Le Client n'en est titulaire que d'un droit d'usage non-exclusif et non-transférable pendant toute la durée de son abonnement.
Le Client ne pourra pas demander le transfert du domaine ni exiger sa conservation après résiliation de son abonnement.
Les textes, descriptions, photos, images, vidéos et tous autres contenus fournis par le Client via le formulaire Jotform demeurent la propriété intellectuelle du Client. Le Client en est titulaire exclusif.
AXiO Solutions détient une licence d'utilisation non-exclusive et gratuite de ces contenus limitée à :
La structure générale du site, le design, la mise en page, les codes informatiques (HTML, CSS, JavaScript), les templates et tous les éléments techniques sont la propriété exclusive d'AXiO Solutions.
Le Client ne peut pas copier, reproduire, adapter ou réutiliser ces éléments sans autorisation écrite du Prestataire.
Après résiliation du contrat, le Client peut réutiliser librement les contenus qu'il a fournis (textes, photos, vidéos personnelles).
Cependant, le Client ne peut pas :
Pour récupérer ses données conformément à la directive RGPD, le Client doit en faire la demande écrite à solutions@axio.care dans les 30 jours suivant la résiliation. Après ce délai, le site et toutes ses données seront supprimés définitivement.
Le Client s'engage formellement à :
Durant toute la période de l'abonnement (tant que le Client demeure Ambassadeur AXiO), le Client s'interdit de démarcher directement les entreprises pour proposer ses services d'ostéopathie en milieu professionnel (interventions ergonomiques, prévention des TMS, séances collectives, etc.), sauf intervention expressément confiée par AXiO.
Cette interdiction porte spécifiquement sur :
Le Client reconnaît que toute activité de prestations d'ostéopathie en entreprise doit obligatoirement transiter par AXiO. Cela inclut :
Le Client s'engage à diriger systématiquement vers AXiO (contact@axio.care) toute demande ou opportunité commerciale provenant d'une entreprise.
En cas de violation de cette clause, AXiO se réserve le droit de :
Le Client autorise AXiO à déduire ces commissions de ses comptes de paiement ou à les invoquer ultérieurement.
Le formulaire de contact « Entreprises » présent sur le site du Client génère des données lorsqu'une entreprise le remplit (nom de l'entreprise, email, téléphone, demande).
Ces données sont transmises directement à AXiO et appartiennent entièrement à AXiO. Le Client ostéopathe n'a pas accès à cette liste de contacts et n'est pas autorisé à les réclamer.
AXiO exploite librement ces données pour :
Le Client accepte et reconnaît qu'il n'a aucun droit d'accès à la liste des entreprises ayant utilisé le formulaire de contact. Ces contacts restent confidentiels et sont la propriété exclusive d'AXiO.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens pour la fourniture des services. Il s'engage à mettre en œuvre toutes les diligences requises pour assurer la disponibilité du site et la qualité du service.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants :
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée (sans engagement de durée minimale).
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment :
Tout mois entamé est dû.
Le Prestataire peut résilier le contrat :
La résiliation entraîne la suppression du site et des services associés.
Les parties s'engagent à conserver la confidentialité des informations échangées durant l'exécution du contrat, notamment les méthodes commerciales d'AXiO, les tarifs négociés et les stratégies de développement.
Le traitement des données personnelles du Client est soumis à la Politique de Confidentialité d'AXiO Solutions, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données.
La responsabilité des parties ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de leurs obligations découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, incendies, grèves, pannes généralisées d'internet).
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige survenant entre le Prestataire et le Client, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Toutes les notifications et communications entre les parties seront effectuées par email aux adresses suivantes :
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne sur le site solutions.axio.care et s'appliquent à toute nouvelle commande.
Date d'entrée en vigueur : 17 janvier 2026
Dernière mise à jour : 29 janvier 2026
ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En cochant la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente » lors de sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Le clic de validation de la commande vaut signature électronique et acceptation irrévocable du contrat.